Suite à la demande par la commune de Couffouleux de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle suite aux orages de la semaine dernière, les services de la Préfecture du Tarn rappelle les principes d’indemnisation des dommages provoqués par les orages violents.
# Les orages ont été accompagnés de vents violents et de grêle :
Les dommages causés par les phénomènes de vents violents, de tornades ou de grêle, sont couverts par la garantie tempête-grêle-neige (TGN) prévue par les contrats d’assurance.
Les sinistrés n’ont donc pas à faire jouer la garantie catastrophe naturelle pour être indemnisés de ces dommages.
Ils seront indemnisés directement par leurs assureurs sur la base de leur contrat d’assurance en dehors de toute reconnaissance cat.nat.
Vous trouverez en PJ la fiche technique détaillée sur le sujet disponible sur le site d’information d’iCatNat (FAQ).
Informations complémentaires sur l’assurance des catastrophes naturelles.
# L’État mobilise des dispositifs d’aide ou d’indemnisation particuliers au profit de certaines catégories de sinistrés :
. Les exploitants agricoles peuvent bénéficier du régime des calamités agricoles, prévu par l’article L.361-5 du code rural, piloté par le ministère de l’Agriculture et ses services déconcentrés.
. Les collectivités territoriales dont les équipements publics non-assurablesont été endommagés (réseau routier, assainissement…) peuvent solliciter l’intervention de la dotation de solidarité en faveur des collectivités locales touchées par des catastrophes prévue par l’article L.1613-6 du CGCT.
# La procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est mise en œuvre pour indemniser les dommages provoqués par les inondations
Lorsque les orages sont à l’origine d’inondations brutales du fait du ruissèlement ou de débordements de cours d’eau, les dommages subis par les biens assurables et assurés sont couverts par la garantie catastrophe naturelle qui est mise en œuvre au terme d’une procédure de reconnaissance initiée par les communes sinistrées.
# Les sinistrés peuvent utilement consulter les sites Internet suivants afin d’obtenir plus de renseignements sur la garantie catastrophe naturelle et ses conditions de mise en œuvre par les assureurs :
. Site d’information de la CCR (historique, analyse…) : https://catastrophes-naturelles.ccr.fr/
. Site d’information de la fédération française d’assurance : https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/assurance-des-catastrophes-naturelles
Une commission interministérielle catastrophe naturelle supplémentaire dédiée à ces évènements pluvio-orageux est programmée le mardi 29 juin prochain.
La Mairie est à votre disposition pour tout complément d’information.